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1 pourvoi en révision
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2 pourvoi en révision
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3 pourvoi en révision
сущ.лингвостран. ревизионное обжалование (обжалование судебного постановления, вступившего в законную силу по поводу выявления фактических ошибок)Французско-русский универсальный словарь > pourvoi en révision
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4 pourvoi en révision
application for judicial review or retrialDictionnaire juridique, politique, économique et financier > pourvoi en révision
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5 pourvoi
pourvoi [puʀvwa]masculine noun* * *puʀvwanom masculin appeal* * *puʀvwa nm* * *pourvoi nm appeal; pourvoi en cassation appeal to the court of cassation; pourvoi en révision appeal on new evidence; pourvoi pour vice de forme appeal on grounds of procedural error; pourvoi en grâce petition for mercy.[purvwa] nom masculin -
6 pourvoi
m•former un pourvoi — подавать жалобу; подавать кассационную жалобу;
rejeter un pourvoi — отклонять жалобу; оставлять кассационную жалобу без удовлетворения
- pourvoi en Conseil d'Etatpourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi — кассационный протест прокурора, приносимый в целях обеспечения единства судебной практики
- pourvoi en grâce
- pourvoi incident
- pourvoi non suspensif
- pourvoi en révision
- pourvoi surpensif -
7 pourvoi
m обжа́лование;un pourvoi en grâce — хода́тайство о поми́ловании; un pourvoi en révision — ревизио́нное обжа́лованиеsigner son pourvoi en cassation — подпи́сывать/подписа́ть кассацио́нную жа́лобу;
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8 révision
fpourvoi en révision — жалоба на судебное постановление, вступившее в законную силу••révision déchirante — мучительный пересмотр; переоценка (позиции, ситуации и т. п.)2) полигр. сводка3) тех. ремонт4)conseil de révision воен. — призывная комиссия; военный апелляционный трибунал5) повторение, просмотр материала ( перед экзаменом) -
9 cassation
kɑsasjɔ̃f; JURAufhebung eines Urteils f, Ungültigkeitserklärung f, Degradierung f, Kassation f, der oberste Gerichtshof m, Revision fcassationcassation [kαsasjõ] -
10 procédure
f1) процедура; порядок производства; порядок проведения2) судопроизводство, процесс; производство по делу, делоconduire la procédure — вести дело;
déclancher la procédure — применить процедуру, воспользоваться процедурой;
engager [entamer] la procédure — возбуждать производство по делу;
introduire une procédure — возбуждать производство по делу;
mettre fin à la procédure — прекращать производство по делу;
ordonner une nouvelle procédure — выносить определение о направлении дела на новое рассмотрение;
ouvrir une procédure — возбуждать производство по делу;
reprendre la procédure sur ses derniers errements — возобновлять слушание дела с момента совершения процессуального акта, признанного недействительным
3) производство по делу, материалы дела, дело•procédure des crimes et délits flagrants — порядок расследования очевидных преступлений и проступков
procédure de distribution par contribution — производство по распределению сумм от реализации недвижимого имущества несостоятельного должника между кредиторами
procédure judiciaire, procédure juridictionnelle — судопроизводство; судебное разбирательство; рассмотрение дел в суде
- procédure accéléréeprocédure de reconnaissance ou de vérification d'écritures — производство по признанию или проверке подписи ( в гражданском деле)
- procédure accusatoire
- procédure administrative
- procédure de l'appel
- procédure d'appel aux oppositions
- procédure d'arbitrage
- procédure arbitrale
- procédure arbitrale ad hoc
- procédure d'avis
- procédure budjétaire
- procédure en cassation
- procédure civile
- procédure collective
- procédure de collocation
- procédure de conciliation
- procédure de conclusion des contrats
- procédure de conflit
- procédure constitutionnelle
- procédure contentieuse
- procédure contractuelle d'arbitrage
- procédure contradictoire
- procédure de contrainte
- procédure par contumace
- procédure conventionnelle
- procédure criminelle
- procédure de dédouanement
- procédure par défaut
- procédure de la demande
- procédure de dépôt
- procédure dilatoire
- procédure diplomatique
- par procédure diplomatique
- procédure disciplinaire
- procédure de distribution
- procédure du droit de prise
- procédure écrite
- procédure électorale
- procédure d'enquête
- procédure d'exécution
- procédure d'exequatur
- procédure de l'expertise
- procédure d'extradition
- procédure du faux incident
- procédure générale
- procédure gracieuse
- procédure inquisitoire
- procédure de l'inscription de faux
- procédure d'instance
- procédure d'instruction
- procédure d'interférence
- engager la procédure judiciaire
- procédure légale
- procédure législative
- procédure de médiation
- procédure de modification
- procédure de notification
- procédure d'obtention des brevets
- procédure d'opposition
- procédure orale
- procédure d'ordre
- procédure d'organisation agraire
- procédure pacifique
- procédure parlementaire
- procédure pénale
- procédure de plainte
- procédure du pourvoi en cassation
- procédure de prise
- procédure prud'homale
- procédure de purge
- procédure de recours
- procédure de la récusation
- procédure des référés
- procédure de règlement
- procédure de règlement arbitral
- procédure de règlement judiciaire
- procédure de règlement pacifique
- procédure de régularisation
- procédure répressive
- procédure de révision
- procédure simplifiée
- procédure sommaire
- procédure du traité
- procédure devant un tribunal
- procédure d'urgence à jour fixe
- procédure de vote
См. также в других словарях:
Pourvoi en révision — ● Pourvoi en révision pourvoi porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation afin de faire réparer une erreur judiciaire en s appuyant sur un élément susceptible d introduire un doute sur la culpabilité du condamné … Encyclopédie Universelle
Demande ou pourvoi en révision — ● Demande ou pourvoi en révision voie de recours extraordinaire tendant à la rétractation d une décision de justice passée en force de chose jugée, en raison de l erreur qui l entache. (Au pénal, le pouvoir de statuer sur les pourvois en révision … Encyclopédie Universelle
pourvoi — [ purvwa ] n. m. • 1804; « prévoyance » XIVe; de pourvoir ♦ Dr. Action par laquelle on attaque devant une juridiction supérieure la décision d un tribunal inférieur. ⇒ appel. Pourvoi devant la Cour de cassation. Pourvoi en cassation. Pourvoi (en… … Encyclopédie Universelle
révision — [ revizjɔ̃ ] n. f. • 1298; lat. revisio 1 ♦ Action de réviser (un texte, un énoncé); modification (de règles juridiques) pour les mettre en harmonie avec les circonstances. Révision de la Constitution. Spécialt Révision d une doctrine politique.… … Encyclopédie Universelle
Pourvoi — en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les… … Wikipédia en Français
Pourvoi (justice française) — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… … Wikipédia en Français
Pourvoi en cassation — en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les juridictions… … Wikipédia en Français
Pourvoi en cassation en droit francais — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… … Wikipédia en Français
Pourvoi en cassation en droit français — En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les juridictions administratives),… … Wikipédia en Français
ERREUR JUDICIAIRE — Étudier la responsabilité de l’État du fait des services judiciaires, c’est étudier une exception au principe général de l’irresponsabilité de l’État du fait de ces mêmes services. Le principe général de l’irresponsabilité est dicté par la… … Encyclopédie Universelle
Affaire Dreyfus — Pour les articles homonymes, voir L Affaire Dreyfus … Wikipédia en Français
